Autorisations d'urbanisme

Obtenir un Renseignement d’Urbanisme ou un Certificat d’Urbanisme 

 

Pour toute demande relative à l’assainissement, vous avez accès aux réseaux d’assainissement approuvé en séance du Conseil municipal du 25 février 2020.

Déposer un dossier d’urbanisme (permis de construire…)

 

Avant le dépôt d’un dossier d’urbanisme « permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, permis d’aménager… vous pouvez rencontrer un instructeur des autorisations d’urbanisme. Nos instructeurs vous reçoivent sur rendez-vous et vous accompagnent pour vérifier la conformité de votre projet par rapport au code de l’Urbanisme et au Plan Local d’Urbanisme. Pour obtenir les documents et renseignements relatifs à un dossier d'urbanisme cliquez ICI

Lors de la prise de rendez-vous, pensez à préciser l’adresse, la référence cadastrale et la nature du projet, et lors du rendez-vous munissez-vous de tous les plans et pièces qui seront utiles à la compréhension (insertions /perspectives du projet) de votre dossier.

Suivre l’avancée de votre dossier d’urbanisme

 

Dans le mois suivant le dépôt de votre demande, l’administration vous écrira pour :

- Vous, préciser le délai d’instruction

- Vous, demander, si nécessaire, de compléter votre dossier (le délai ci-dessus ne commençant qu’à réception de ces documents)

Ce courrier mentionnera le nom de l’instructeur chargé de votre dossier.Pour toute question concernant l’avancée de votre dossier, nous vous invitons à contacter le secrétariat de la mairie.

Une fois l’autorisation délivrée, le bénéficiaire doit procéder à un affichage sur le terrain.Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres pour chaque côté et indiquer :

- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire

- la date et le numéro du permis

- la nature des travaux et s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction,

- l’adresse où le dossier peut être consulté

Cet affichage mentionne également l’obligation tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire doit procéder une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) par courrier recommandé avec accusé de réception.

Consulter un dossier d’urbanisme

 

Les dossiers complets d’urbanisme : un permis de construire, un permis de démolir ou une déclaration préalable, sont consultables une fois la période d’instruction achevée, en mairie, sur rendez-vous.

Important : si le dossier que vous souhaitez consulter a été délivré il y a plus de 2 ans, nous vous invitons à contacter préalablement à toute prise de rendez-vous le secrétariat par téléphone pour vous assurer qu’il pourra bien être mis à disposition.

Changement d’usage

La transformation d’un local d’habitation en local professionnel, ou en meublé de courte durée, nécessite une démarche administrative préalable. Conformément aux dispositions de code de la construction et de l’habitation (C.C.H.), le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable. A Liverdy en Brie l’autorisation préalable au changement d’usage est subordonnée à sans compensation.

- Professions libérales réglementées et usages mixtes

Déclaration de meublés de tourisme :

Afin de maitriser le développement des hébergements touristiques sur son territoire, le Village n’a pas opté de délibération rendant obligatoire l’enregistrement de toute location de courte durée d’un local meublé au moyen de télé service. Mais pourra faire l’objet d’une discussion sur la nécessité d’adopter une délibération rendant obligatoire l’enregistrement de toute location à courte durée.

L’objectif de cette réglementation serait de donner un cadre permettant de préserver un parc d’habitation locatif suffisant pour loger les Liverdois et de s’assurer que le modèle collaboratif des plateformes de location touristiques ne soit pas détourné de son usage premier de mise en relation entre particuliers.

Déclarations d’intention d’aliéner

 

Pour vendre un bien immobilier (article L231-2 et R213-5 du Code de l’Urbanisme) vous avez, dans certains cas, l’obligation d’adresser en mairie une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.).

Cette démarche vous permettra de connaitre le droit de préemption applicable : simple ou renforcé.

En fonction, votre notaire pourra transmettre les éléments utiles en mairie.

Déclarations de cessions de fonds de commerce

 

Suite à la loi du 2 aout 2005 du code de l’urbanisme en faveur des petites et moyennes entreprises, et depuis le décret du 26 décembre 2007 relatif au droit des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, les communes peuvent bénéficier d’un droit de préemption qui leur permet de contrôler les fonds de commerce et les baux commerciaux sur leur territoire afin de favoriser le commerce de proximité. La commune de Liverdy en Brie a ainsi délimité, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, où va s’exercer le droit de préemption sur le Village.   

 

C’est au cédant que revient le droit de remplir une déclaration préalable de cession spécifique au fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial, avant toute conclusion d’accord sur le bail ou le fonds, sous peine de nullité de l’acte. Cette déclaration accompagnée du bail commercial, précise le prix et es conditions de la cession, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail, le chiffre d’affaire réalisé par le cédant. Elle doit être envoyée en quatre exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception, au Maire, ou être déposée en Mairie contre récépissé.

MAIRIE - 1 rue de Meaux - 77220 LIVERDY-EN-BRIE

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